Conditions de location et de réservation
Conditions de location et de réservation
Objet et exploitant Ces conditions présentent les modalités de location de courte durée proposées par Samir Feuillebourg — TEST P04, 999 rue des Cinq Fenêtres — adresse fictive TEST 37000 Tours, FR. Contact : antonyvesque+p04@gmail.com — 0600000000. Elles sont complétées par les caractéristiques du logement et les conditions particulières communiquées avant l’engagement du voyageur. Le contrat de séjour lie le voyageur à l’exploitant identifié ; il est distinct de l’abonnement de l’exploitant à MybnbHub. Les démarches de rétractation ou de résiliation de cet abonnement ne constituent pas une annulation du séjour. Formation et informations du séjour Le logement, l’unité, les dates, la capacité, le prix et les modalités de confirmation doivent être expressément convenus. Une demande de renseignements ou la consultation du site ne vaut pas à elle seule réservation confirmée. Les différences éventuelles entre les conditions générales et particulières doivent être présentées avant engagement. Prix, frais et taxes Le prix du séjour et les frais obligatoires sont communiqués pour la demande concernée avant engagement. Frais et options déclarés par l’exploitant : Ménage et linge inclus.. Taxe de séjour : Barème fictif de recette, distinct de tout barème légal applicable.. Aucun montant ne peut être ajouté sans l’information requise par la loi. Les modifications ultérieures de tarifs ne réécrivent pas les montants déjà convenus. Versements Le règlement intégral du prix est demandé selon les modalités suivantes : Intégralité à la réservation après approbation de la demande et acceptation du contrat TEST. Aucun débit réel.. Ce versement ne constitue pas un dépôt de garantie. Les facultés d’annulation et de remboursement définies ci-dessous demeurent applicables, ainsi que les droits légaux. Moyens et modalités de paiement proposés par l’exploitant : Aucun paiement réel ; recettes TEST seulement.. Paiement par carte lorsqu’il est proposé Lorsque l’exploitant utilise le paiement Stripe connecté proposé par MybnbHub, le paiement du séjour est créé sur le compte Stripe de l’exploitant. Stripe traite le paiement selon ses conditions et MybnbHub fournit la liaison technique autorisée. L’exploitant reste le prestataire du séjour. Une autorisation de carte, un débit et la réception d’un versement bancaire sont des états distincts ; ni l’affichage d’une confirmation ni la connexion à Stripe ne garantissent une date de versement. Les données de carte sont recueillies par le dispositif de paiement prévu à cet effet. Annulation par le voyageur Annulation libre avant arrivée dans ce scénario fictif. Adressez votre demande à l’exploitant aux coordonnées ci-dessus, selon les modalités de votre réservation. Une annulation et l’exécution d’un remboursement sont des étapes distinctes ; les sommes dues sont déterminées selon le contrat de séjour et le droit applicable. Ces modalités s’appliquent sous réserve des règles impératives, des situations de force majeure lorsqu’elles sont légalement caractérisées et des autres recours ouverts par le droit applicable. Une clause dite non remboursable ne supprime pas ces droits. Annulation ou inexécution par l’exploitant Annulation et information du voyageur dans ce scénario fictif. Les droits au remboursement et à réparation prévus par les textes applicables ne sont pas supprimés par ces conditions. Rétractation Pour les prestations d’hébergement non résidentiel à une date ou période déterminée relevant de l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Cette exception ne supprime ni les possibilités d’annulation convenues ni les recours légaux. Dépôt de garantie Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Cette absence ne dispense pas les parties de leurs obligations légales ni de réparer un dommage dont leur responsabilité est établie. Déroulement du séjour TEST fictif : arrivée à 16 h, départ à 11 h, animaux non admis. Les obligations de sécurité, d’usage paisible et les droits impératifs des parties restent applicables. Règles particulières par unité Les conditions générales ci-dessus s’appliquent à toutes les unités, sauf précision expressément présentée pour l’unité concernée. Réclamations et règlement des différends Pour toute réclamation, contactez l’exploitant aux coordonnées ci-dessus. Les parties peuvent rechercher un accord amiable et recourir aux voies de droit applicables à leur relation. Aucun médiateur professionnel n’est désigné par défaut sur ce site. La juridiction compétente et le droit applicable sont déterminés selon les règles légales pertinentes, y compris en présence d’éléments transfrontaliers. Aucune clause ne prive une partie d’une protection impérative qui lui est applicable.